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Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
un certificat de travail, (particuliers)
une attestation destinée à Pôle emploi (particuliers) pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
un solde de tout compte, (particuliers)
un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation (particuliers), d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Ces documents sont dus quels que soient :
la nature du contrat concerné (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.),
et le motif du terme du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, CDD arrivé à son terme, etc.).
Au terme d'un CDD, l'employeur doit également remettre au salarié le bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf dans l'un des cas suivants :
s'il a été remis lors de l'embauche,
si le contrat n'est pas pris en compte pour les droits au Cif. (particuliers)
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30